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Projet de loi DADVIS
Vous en avez peut être entendu parler, voici néanmoins un rappel:
ici Et pour agir : pétition " Graver ses propres compilations à partir d'un CD, extraire son morceau favori pour l'écouter sur son ordinateur, le transférer vers un baladeur MP3, prêter un CD à un ami, lire un DVD avec un logiciel libre ou bien le dupliquer pour en disposer à la fois chez soi et dans sa maison de campagne : autant de pratiques très répandues, et parfaitement légales, que le gouvernement propose de proscrire de fait. Le projet de loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) (n°1206) que le gouvernement va tenter de passer en force dans les prochaines semaines via une procédure d'urgence, légitime en effet les dispositifs techniques de contrôle d'usage installés par les éditeurs et les producteurs sur les CD et les DVD. Et surtout, il prévoit des sanctions pénales pour qui s'aviserait de les faire sauter. " " le gouvernement a décidé de faire voter par le parlement le projet de loi DADVSI en procédure d'urgence, sans débat, à la fin du mois de décembre, et quelques jours après la rédaction définitive du texte de loi. Autrement dit, on ne découvrira le contenu exact du texte qu'au dernier moment, et il sera manifestement impossible d'en discuter démocratiquement : quel est le contenu précis du texte, quelles seront ses conséquences concrètes, quels sont les enjeux réels à protéger, quelle est l'efficacité prouvée des mesures techniques de contrôle et de surveillance, etc etc etc. Comment peut on penser que les députés (qui penseront aux fêtes de fin d'année comme tout le monde et qui ont d'autres dossiers à traiter) pourront prendre connaissance d'un texte aussi important ? Et comment penser que les français prendront connaissance de ce texte, alors qu'il n'est même pas annoncé, et qu'ils sont directement concernés ? "" Merci de ne pas laisser le gouvernement faire et s'en mettre plein les fouilles. AGISSEZ, SIGNEZ ! |
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Il ne faut pas dire n'importe quoi non plus.
Allez lire le projet de loi, et pas l'interprétation que certains en font, renseignez-vous avant de signer tout et n'importe quoi. http://europa.eu.int/eur-lex/lex/Lex...1L0029:FR:HTML |
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Il faut lire la loi pour se faire une idée de son contenu, et pas l'interprétation qu'en a fait eucd.info.
Quand je lit : Citation:
Mais je n'ai pas posté pour savoir si cette loi est bien ou pas. En prenant le temps de lire le texte, je m'apperçoit que eucd.info extrapole beaucoup si les retombées possibles de la loi pour monter son argumentation. La seule chose que j'ai à dire, c'est de se faire une idée soit-même au lieu de gober tout ce qui passe. Et par le terme "n'importe quoi" je parle de cette phrase : Citation:
http://www.assemblee-nationale.fr/12...ers/031206.asp http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/w...ocs_wo033.html |
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